Signification des décisions de justice compétent sur Lyon 9. Consultez-nous
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Saisie Contrefaçon – Signification de l’ordonnance TGI Paris, 17 mars 2016 n°14/12684
En l’espèce, l’Huissier de Justice chargé d’exécuter une ordonnance de saisie contrefaçon avait rencontré sur les lieux une personne non habilité à en recevoir la copie. L’Huiss...
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Story | Marjorie CHAMBON
Commissaire de justice à l’Etude de Clermond-Ferrand, Me Marjorie Chambonpilote avec Me Anthony CHAPLAIS, l'étude d'Auvergne, créée il y a 1 an. Nous en profitons pour leur souh...
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La compétence territoriale des Huissiers de Justice
Le principe de compétence est fixé à l'article 5 du décret du 29 février 1956 : la compétence territoriale des Huissiers de Justice dépend du ressort du Tribunal de Grande Insta...
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