Huissier pour état des lieux de commerce Beaujolais. Contactez-nous
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Constat Internet - Achat - Tiers Civ. 1ère du 20 mars 2014
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a retenu qu’en matière de constat d’achat établi sur internet, l’Huissier de Justice ne peut lui même procéder à l’achat. En effet, la r...
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