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Constat – Ordonnance sur requête Civ. 2ème du 23 juin 2016
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a cassé la décision rendue par la cour d’appel au motif que « le juge qui a rendu l’ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modif...
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L'Huissier de Justice : qui est-il ?
L'huissier de Justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession libérale réglementée. Il est soumis à un tarif dont les règles ont été profondémment modifi...
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Constat par Drone
Le drone est aéronef télécommandé. Il s'agit d'un engin volant qui se pilote du sol, c’est-à-dire sans personne à bord. A l’origine, le drone a été utilisé pour diverses mission...
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Contrefaçon-perte de chance- TGI Paris 22/09/2017
Dans ce jugement, une société a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris car elle avait reproduit et diffusé en ligne des photos portant sur la promotion d'une ...
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LE PILOTAGE DES DOSSIERS SUR TOUT LE TERRITOIRE : UN RÉEL ATOUT
Pourquoi choisir de confier le pilotage de dossiers à une étude d'huissiers de justice ? La gestion pilotée consiste à confier l'obtention des décisions de justice, le ...
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Le recouvrement amiable par la SELARL CHEZEAUBERNARD
Le recouvrement amiable consiste à obtenir le paiement d’une dette auprès d’un débiteur hors procédure judiciaire (c’est-à-dire sans passer par les tribunaux). Ce recouvrement t...
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